Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre IV du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles est modifiée ainsi qu'il suit :
2. I. - L'intitulé de la section est ainsi rédigé : « Etablissements et services d'aide par le travail ».
3. II. - L'article R. 344-6 est modifié comme suit :
4. 1. Les mots : « centres d'aide par le travail » sont remplacés par les mots : « établissements et services d'aide par le travail » ;
5. 2. Les mots : « commission technique d'orientation et de reclassement professionnel » sont remplacés par les mots : « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » ;
6. 3. La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « dans ce cas, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées siège en formation plénière ».
7. III. - L'article R. 344-7 est modifié comme suit :
8. 1. Les mots : « centre d'aide par le travail » sont remplacés par les mots : « établissement ou service d'aide par le travail » ;
9. 2. Les mots : « du centre » sont remplacés par les mots : « de l'établissement ou du service » ;
10. 3. Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° La nature des activités à caractère professionnel et du soutien médico-social et éducatif afférent à ces activités, offerts par l'établissement ou le service ; »
11. 4. Le 5° est abrogé ;
12. 5. Le 6° devient le 5° et est ainsi rédigé : « 5° Les modalités de détermination de la part de la rémunération garantie incombant à l'établissement ou au service d'aide par le travail » ;
13. 6. Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Elle peut prévoir l'organisation d'un service technico-commercial ainsi qu'un service d'appui aux travailleurs handicapés exerçant désormais leur activité en milieu ordinaire de travail, communs à plusieurs établissements ou services d'aide par le travail. »
14. IV. - L'article R. 344-8 est modifié comme suit :
15. 1. Les mots : « centres d'aide par le travail » sont remplacés par les mots : « établissements et les services d'aide par le travail ».
16. 2. Il est ajouté au deuxième alinéa les mots : « telles que prévues aux articles L. 241-2 et suivants du même code ».
17. V. - A l'article R. 344-9, les mots : « centres d'aide par le travail » sont remplacés par les mots : « établissements et les services d'aide par le travail ».
18. VI. - A l'article R. 344-10, les 1° et 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
19. « 1° Les frais entraînés par le soutien médico-social et éducatif des personnes handicapées afférents à leur activité à caractère professionnel et concourant à l'épanouissement personnel et social des travailleurs handicapés ;
20. 2° Les frais de transport collectif des travailleurs handicapés lorsque des contraintes tenant à l'environnement ou aux capacités des travailleurs handicapés l'exigent ».
21. VII. - L'article R. 344-11 est modifié comme suit :
22. 1. Au 1°, après le mot : « rémunération », est inséré le mot : « garantie » ;
23. 2. Le même 1° est complété par les mots : « y compris, les dépenses de service de santé au travail pour les travailleurs handicapés » ;
24. 3. A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « produits », sont ajoutés les mots : « le montant global des aides au poste versées en application de l'article L. 243-4 et suivants ainsi que ».
25. VIII. - A l'article R. 344-12, les mots : « centres d'aide par le travail » sont remplacés par les mots : « établissements ou les services d'aide par le travail ».
26. IX. - L'article R. 344-13 est modifié comme suit :
27. 1. Au premier alinéa, après le mot : « rémunération », est ajouté le mot : « garantie » et les mots : « les activités de » sont supprimés ;
28. 2. Au deuxième alinéa, après les mots : « de l'établissement », sont ajoutés les mots : « ou du service d'aide par le travail » ;
29. 3. Au dernier alinéa, le mot : « centre » est remplacé par les mots : « établissement ou service ».
30. X. - L'article R. 344-14 est modifié comme suit :
31. 1. Au premier alinéa, les mots : « de l'établissement » sont remplacés par les mots : « de l'établissement ou du service d'aide par le travail ».
32. 2. Au deuxième alinéa, les mots : « le centre d'aide par le travail » sont remplacés par les mots : « l'établissement ou le service d'aide par le travail ».
33. XI. - Les articles R. 344-15, R. 344-16, R. 344-17 et R. 344-19 sont abrogés.
34. XII. - L'article R. 344-18 devient l'article R. 344-15 et est modifié comme suit :
35. 1. Au premier alinéa, les mots : « du centre d'aide par le travail » sont remplacés par les mots : « de l'établissement ou du service d'aide par le travail ».
36. 2. Le deuxième alinéa est supprimé.