Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-703 du 16 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252163
Texte parentLEGITEXT000006053861
Référencearticle 9 du décret n°2006-703 du 16 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), l'article R. 245-40 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 245-40. - Pour fixer les montants attribués au titre des divers éléments de cette prestation, la commission déduit les sommes versées correspondant à un droit de même nature ouvert au titre d'un régime de sécurité sociale. »
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