Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 4 de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - L'intitulé du paragraphe 4 est ainsi rédigé : « Etablissements et services d'aide par le travail ».
3. II. - Le premier alinéa de l'article R. 314-128 est remplacé par les dispositions suivantes : « A la fin de chaque exercice et avant le 30 avril de l'année qui suit l'exercice considéré, le compte de résultat propre au budget annexe de l'activité de production et de commercialisation d'un établissement ou d'un service d'aide par le travail, défini à l'article R. 344-11, est transmis au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. »
4. III. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : « Ceux-ci peuvent effectuer, conjointement ou séparément, » sont remplacés par les mots : « Celui-ci peut effectuer ».
5. IV. - Le I de l'article R. 314-129 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « I. - Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 314-92, la quote-part des frais de siège du budget de production et de commercialisation d'un établissement ou service d'aide par le travail est calculée, à la demande de son gestionnaire, soit au prorata de ses charges brutes diminuées des aides au poste prévues à l'article L. 243-4, soit au prorata de sa valeur ajoutée. »