Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code civil :
2. 1° Il est rétabli un article 912 ainsi rédigé :
3. « Art. 912. - La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.
4. « La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » ;
5. 2° L'article 913 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845. » ;
7. 3° L'article 914 est abrogé ;
8. 4° Dans l'article 914-1, les mots : « et d'ascendant » sont supprimés ;
9. 5° Dans l'article 916, les mots : « , d'ascendant » sont supprimés.
10. II. - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « les articles 913 et 914 » sont remplacés par les mots : « l'article 913 ».