Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-728 du 23 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006284852
Texte parentLEGITEXT000006053893
Référencearticle 18 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1002 du code civil, il est inséré un article 1002-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1002-1. - Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles. »
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