Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-728 du 23 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006284855
Texte parentLEGITEXT000006053893
Référencearticle 21 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VII du titre II du livre III du code civil est intitulé : « Des libéralités-partages ». Il est ainsi organisé :
2. 1° La section 1 est intitulée : « Dispositions générales » et comprend les articles 1075 à 1075-5 ;
3. 2° La section 2 est intitulée : « Des donations-partages » et comprend les paragraphes suivants :
4. a) Le paragraphe 1 est intitulé : « Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs » et comprend les articles 1076 à 1078-3 ;
5. b) Le paragraphe 2 est intitulé : « Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents » et comprend les articles 1078-4 à 1078-10 ;
6. 3° La section 3 est intitulée : « Des testaments-partages » et comprend les articles 1079 et 1080.
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