Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-728 du 23 juin 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006284864
Texte parentLEGITEXT000006053893
Référencearticle 30 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1109 du code général des impôts, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
2. « 6° Successions vacantes ou en déshérence.
3. « Art. 1109 bis. - A défaut de ressources disponibles, sont liquidés en débet les droits d'enregistrement et de timbre exigibles sur les actes et procédures nécessaires à l'obtention de la décision déclarant la vacance ainsi qu'à la gestion des successions mentionnées au chapitre V du titre Ier du livre III du code civil. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.