Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 · Article

Article 31

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2006-728 du 23 juin 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006284865
Texte parentLEGITEXT000006053893
Référencearticle 31 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans l'article L. 23 du code du domaine de l'Etat, les références : « , 724 et 768 » sont remplacées par le mot et la référence : « et 724 ».

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