Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 · Article

Article 33

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2006-728 du 23 juin 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006284867
Texte parentLEGITEXT000006053893
Référencearticle 33 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, après la référence : « 348-3, », il est inséré la référence : « 929, ».

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