Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 de la loi du 25 ventôse an XI précitée est ainsi rétabli :
2. « Art. 11. - Le second notaire requis par l'article 930 du code civil est désigné par le président de la chambre des notaires. »
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 · Article
Article 34
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-728 du 23 juin 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006284868
Texte parentLEGITEXT000006053893
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