Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteLoi n°2006-728 du 23 juin 2006

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006284872

Texte parentLEGITEXT000006053893

Référencearticle 38 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Dans les actes juridiques établis antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, les termes : par préciput et préciputaire doivent s'entendre comme : hors part successorale, et les termes : en avancement d'hoirie comme : en avancement de part successorale.

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