Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-728 du 23 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006284841
Texte parentLEGITEXT000006053893
Référencearticle 7 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la section 4 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code civil :
2. 1° Le premier alinéa de l'article 884 est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Ils sont également garants de l'insolvabilité du débiteur d'une dette mise dans le lot d'un copartageant, révélée avant le partage. » ;
4. 2° Le premier alinéa de l'article 885 est ainsi rédigé :
5. « Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, à proportion de son émolument, d'indemniser le cohéritier évincé de la perte qu'il a subie, évaluée au jour de l'éviction. » ;
6. 3° L'article 886 est ainsi rédigé :
7. « Art. 886. - L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l'éviction ou de la découverte du trouble. »
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