Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-767 du 29 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252593
Texte parentLEGITEXT000006053944
Référencearticle 3 du décret n°2006-767 du 29 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 427-28 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 427-28. - Sous réserve des dispositions du titre Ier du présent livre et de l'article L. 424-12, le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente et l'achat des animaux licitement détruits des espèces nuisibles sont :
3. « 1° Libres toute l'année pour les mammifères ;
4. « 2° Interdits pour les oiseaux et leurs oeufs, sauf pour les espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse. »
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