Décret n°2006-775 du 30 juin 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2006.

TexteDécret n°2006-775 du 30 juin 2006

IdentifiantLEGIARTI000006252645

Texte parentLEGITEXT000006053952

Référencearticle 1 du décret n°2006-775 du 30 juin 2006 (version du 2 juillet 2006)Légifrance →

1. I. - L'article D. 212-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.

2. II. - Paragraphe modificateur

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