Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-784 du 5 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252733
Texte parentLEGITEXT000006053967
Référencearticle 1 de la loi n°2006-784 du 5 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 331-4 du code du sport, il est inséré un article L. 331-4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 331-4-1. - Les fédérations mentionnées à l'article L. 131-14 peuvent être assistées, dans le cadre de leurs actions de prévention des violences à l'occasion des manifestations sportives à caractère amateur, par des membres de la réserve civile de la police nationale mentionnée à l'article 4 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. »
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