Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le premier alinéa de l'article L. 332-11 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après les références : « L. 332-3 à L. 332-10 », sont insérés le mot et la référence : « et L. 332-19 » ;
3. 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
4. « La personne condamnée à cette peine est astreinte par le tribunal à répondre, au moment des manifestations sportives, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par la juridiction. Dès le prononcé de la condamnation, la juridiction de jugement précise les obligations découlant pour le condamné de cette astreinte. »
5. II. - L'article L. 332-13 du même code est ainsi modifié :
6. 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « manifestation sportive », sont insérés les mots : « ou qui, sans motif légitime, se soustrait à l'obligation de répondre aux convocations qui lui ont été adressées au moment des manifestations sportives » ;
7. 2° Le second alinéa est supprimé.