Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-784 du 5 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252737
Texte parentLEGITEXT000006053967
Référencearticle 5 de la loi n°2006-784 du 5 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 332-2 du même code, il est inséré un article L. 332-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 332-2-1. - Lorsqu'un système de vidéosurveillance est installé dans une enceinte où une manifestation sportive se déroule, les personnes chargées de son exploitation, conformément à l'autorisation préfectorale délivrée en application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et l'organisateur de la manifestation sportive s'assurent, préalablement au déroulement de ladite manifestation, du bon fonctionnement du système de vidéosurveillance.
3. « Est puni de 15 000 d'amende le fait de méconnaître l'obligation fixée au premier alinéa. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.