Arrêté du 27 juin 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2006.

TexteArrêté du 27 juin 2006

IdentifiantLEGIARTI000006252788

Texte parentLEGITEXT000006053977

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 juin 2006 (version du 7 juillet 2006)Légifrance →

1. Le présent arrêté définit les méthodes de protection des bâtiments contre l'action des termites et des autres insectes xylophages ainsi que les modalités d'informations des maîtres d'ouvrages prévues par les articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation.

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