1. Les décisions prises sur les demandes d'autorisation de prospections préalables sont publiées dans les conditions prévues aux 2° et 3° du A de l'article 16. Elles sont notifiées dans les conditions prévues au C du même article.
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 · Article
Article 29
Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 2006 au 29 août 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-798 du 6 juillet 2006
Rattachement
Section 6 : Instruction et délivrance des demandes d'autorisation de prospections préalables.
- TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX TITRES MINIERS, AUX AUTORISATIONS DOMANIALES, AUX AUTORISATIONS D'OUVERTURE DE TRAVAUX DE RECHERCHES OU D'EXPLOITATION ET AUX AUTORISATIONS ET DÉCLARATIONS DE TRAVAUX DE PROSPECTIONS PRÉALABLES
- Chapitre II : Procédure d'instruction des demandes
- Section 6 : Instruction et délivrance des demandes d'autorisation de prospections préalables.
IdentifiantLEGIARTI000006633855
Texte parentLEGITEXT000006053979
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