Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 2006 au 29 août 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-798 du 6 juillet 2006
RattachementChapitre III : Obligations des détenteurs de titres miniers.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX TITRES MINIERS, AUX AUTORISATIONS DOMANIALES, AUX AUTORISATIONS D'OUVERTURE DE TRAVAUX DE RECHERCHES OU D'EXPLOITATION ET AUX AUTORISATIONS ET DÉCLARATIONS DE TRAVAUX DE PROSPECTIONS PRÉALABLES
Chapitre III : Obligations des détenteurs de titres miniers.
IdentifiantLEGIARTI000006633856
Texte parentLEGITEXT000006053979
Référencearticle 30 du décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 (version du 7 juillet 2006)Légifrance →
1. Les détenteurs de titres miniers sont tenus de respecter les prescriptions de l'articles 43, du premier alinéa de l'article 44 et de l'article 45 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé.
2. L'engagement financier souscrit par le détenteur d'un permis exclusifs de recherches est révisé le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice TP06 Dragages maritimes et fluviaux, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
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