Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 2006 au 29 août 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-798 du 6 juillet 2006
RattachementChapitre V : Mutation et amodiation des titres miniers.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX TITRES MINIERS, AUX AUTORISATIONS DOMANIALES, AUX AUTORISATIONS D'OUVERTURE DE TRAVAUX DE RECHERCHES OU D'EXPLOITATION ET AUX AUTORISATIONS ET DÉCLARATIONS DE TRAVAUX DE PROSPECTIONS PRÉALABLES
Chapitre V : Mutation et amodiation des titres miniers.
IdentifiantLEGIARTI000006633858
Texte parentLEGITEXT000006053979
Référencearticle 32 du décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 (version du 7 juillet 2006)Légifrance →
1. La mutation ou l'amodiation d'un titre minier ainsi que la résiliation d'amodiation sont demandées et instruites dans les conditions prévues par l'article 52 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé. Toutefois, les consultations auxquelles il doit être procédé sont celles prévues par le présent décret pour la demande initiale. Pour les résiliations anticipées d'amodiation, il n'est pas procédé à ces consultations.
2. En cas de demande de mutation ou d'amodiation d'un titre minier, une nouvelle autorisation domaniale doit être demandée.
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