Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2011 au 29 août 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-798 du 6 juillet 2006
RattachementChapitre Ier : Champ d'application.
TITRE III : POLICE DES MINES EN MER
Chapitre Ier : Champ d'application.
IdentifiantLEGIARTI000023645461
Texte parentLEGITEXT000006053979
Référencearticle 35 du décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 (version du 1er mars 2011)Légifrance →
1. La police des mines en mer a également pour objet de contrôler que les extractions sont exécutées à l'intérieur des limites du périmètre autorisé, pour des quantités n'excédant pas les quantités annuelles maximales autorisées et que les prescriptions de l'arrêté d'autorisation d'ouverture des travaux sont respectées.
Numérotation : Jusqu'au 1er mars 2011, le numéro 35 portait un autre texte (« La police des mines en mer a pour objet de prévenir et de… »), devenu l'article L176-1 du Code minier (nouveau) (ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, art. Annexe). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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