1. Sont réputés exploitants, au sens du présent titre, les personnes qui entreprennent les travaux de prospection, de recherches ou d'exploitation ou leurs mandataires sur les lieux.
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 · Article
Article 38
Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 2006 au 29 août 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-798 du 6 juillet 2006
Rattachement
Chapitre II : Obligations générales des exploitants.
- TITRE III : POLICE DES MINES EN MER
- Chapitre II : Obligations générales des exploitants.
IdentifiantLEGIARTI000006633866
Texte parentLEGITEXT000006053979
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