1. Tout exploitant est tenu de faire élection de domicile en France ou dans un Etat membre de la Communauté européenne et d'en faire la déclaration au préfet. Toute notification est faite au domicile ou au siège social déclaré de l'exploitant et, à défaut, à la mairie de ce domicile ou de ce siège.
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 · Article
Article 39
Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 2006 au 29 août 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-798 du 6 juillet 2006
Rattachement
Chapitre II : Obligations générales des exploitants.
- TITRE III : POLICE DES MINES EN MER
- Chapitre II : Obligations générales des exploitants.
IdentifiantLEGIARTI000006633867
Texte parentLEGITEXT000006053979
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