Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2016 au 29 août 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-798 du 6 juillet 2006
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX TITRES MINIERS, AUX AUTORISATIONS DOMANIALES, AUX AUTORISATIONS D'OUVERTURE DE TRAVAUX DE RECHERCHES OU D'EXPLOITATION ET AUX AUTORISATIONS ET DÉCLARATIONS DE TRAVAUX DE PROSPECTIONS PRÉALABLES
Chapitre Ier : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000033132370
Texte parentLEGITEXT000006053979
Référencearticle 4 du décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 (version du 19 mars 2016)Légifrance →
1. Les demandes sont adressées au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec accusé de réception. Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le demandeur peut adresser, sous pli séparé, celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.
2. Le ministre transmet le dossier et ses annexes au préfet qu'il charge de mener ou de coordonner l'instruction.
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