1. Lorsque l'exploitant a déféré au ministre chargé des mines une mesure prise au titre de la police des mines, le ministre statue après avoir pris l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 · Article
Article 45
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2012 au 29 août 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-798 du 6 juillet 2006
Rattachement
Chapitre III : Exercice de la police des mines.
- TITRE III : POLICE DES MINES EN MER
- Chapitre III : Exercice de la police des mines.
IdentifiantLEGIARTI000024808721
Texte parentLEGITEXT000006053979
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