1. Les informations nautiques relatives aux activités de prospection, de recherche et d'exploitation sont transmises aux autorités compétentes dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande, du ministre chargé des ports maritimes et du ministre de la défense.
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 · Article
Article 49
Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 2006 au 29 août 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-798 du 6 juillet 2006
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions à caractères technique et économique.
- TITRE III : POLICE DES MINES EN MER
- Chapitre IV : Dispositions à caractères technique et économique.
IdentifiantLEGIARTI000006633877
Texte parentLEGITEXT000006053979
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