Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 2006 au 29 août 2025.

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TexteDécret n°2006-798 du 6 juillet 2006
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions communes.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX TITRES MINIERS, AUX AUTORISATIONS DOMANIALES, AUX AUTORISATIONS D'OUVERTURE DE TRAVAUX DE RECHERCHES OU D'EXPLOITATION ET AUX AUTORISATIONS ET DÉCLARATIONS DE TRAVAUX DE PROSPECTIONS PRÉALABLES
  2. Chapitre Ier : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006633828
Texte parentLEGITEXT000006053979
Référencearticle 5 du décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 (version du 7 juillet 2006)Légifrance →

1. Les modalités selon lesquelles sont établies les demandes et leurs annexes sont précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé des mines, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la gestion du domaine public maritime.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L133-2 du Code minier (nouveau).

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