Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 2006 au 29 août 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-798 du 6 juillet 2006
RattachementTITRE IV : MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006633884
Texte parentLEGITEXT000006053979
Référencearticle 56 du décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 (version du 7 juillet 2006)Légifrance →
1. Le décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain est abrogé.
2. Il demeure toutefois applicable aux demandes et à leurs demandes concurrentes ainsi qu'aux déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret. Cependant, le demandeur peut, avant la publication de l'avis d'enquête publique, compléter sa demande conformément aux dispositions de l'article 3 pour bénéficier des dispositions du présent décret.
3. Le présent décret demeure également applicable aux permis d'exploitation régis par l'article 50 du code minier.
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