1. Pour l'application des dispositions des articles 9 et 25 du code minier, les critères d'attribution du titre minier sont ceux mentionnés à l'article 6 du décret n° 2006-648 du 6 juin 2006 susvisé.
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 2006 au 29 août 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-798 du 6 juillet 2006
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions communes.
- TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX TITRES MINIERS, AUX AUTORISATIONS DOMANIALES, AUX AUTORISATIONS D'OUVERTURE DE TRAVAUX DE RECHERCHES OU D'EXPLOITATION ET AUX AUTORISATIONS ET DÉCLARATIONS DE TRAVAUX DE PROSPECTIONS PRÉALABLES
- Chapitre Ier : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006633829
Texte parentLEGITEXT000006053979
Aller plus loin
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