1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 7, 15, 26, 28, 31, 32 et 59.
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 · Article
Article 61
Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 2006 au 29 août 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-798 du 6 juillet 2006
RattachementTITRE IV : MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006633889
Texte parentLEGITEXT000006053979
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