Décret n°2006-805 du 5 juillet 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er août 2006.

TexteDécret n°2006-805 du 5 juillet 2006

IdentifiantLEGIARTI000006252822

Texte parentLEGITEXT000006053988

Référencearticle 2 du décret n°2006-805 du 5 juillet 2006 (version du 1er août 2006)Légifrance →

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