Article 1 LEGIARTI000006252821
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-805 du 5 juillet 2006 portant création d'une Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juillet 2006
NatureDécret
Signé le5 juillet 2006
Publié le7 juillet 2006
Articles5 articles en vigueur
NORMENS0601005D
IdentifiantLEGITEXT000006053988
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, et notamment l'article L. 642-1 ;
Vu le décret n° 86-840 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, modifié par les décrets n° 87-804 du 28 septembre 1987, n° 94-39 du 14 janvier 1994 et n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 ;
Vu le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 modifié portant création d'établissements public à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'université d'Evry-Val d'Essonne et du conseil de l'Institut d'informatique d'entreprise ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 février 2006,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006252822
1. Les moyens et les biens, droits et obligations du Conservatoire national des arts et métiers affectés à l'Institut d'informatique d'entreprise sont transférés à l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise.
Article 3 LEGIARTI000006252823
1. Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité avant la date de publication du présent décret à l'Institut d'informatique d'entreprise reçoivent, à la fin de leurs études, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, au lieu et place de ce diplôme, celui de l'Institut d'informatique d'entreprise.
Article 4 LEGIARTI000006252824
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Article 5 LEGIARTI000006252825
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, François Goulard
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 86-641 du 14 mars 1986 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 juillet 2006).