Article 1 LEGIARTI000006252855
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-813 du 7 juillet 2006 modifiant le décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965 portant organisation administrative et financière de l'ERAP.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juillet 2006
NatureDécret
Signé le7 juillet 2006
Publié le9 juillet 2006
Articles3 articles en vigueur
NORECOT0651022D
IdentifiantLEGITEXT000006053997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965 modifié portant organisation administrative et financière de l'ERAP ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006252856
1. Les membres du conseil d'administration de l'ERAP en fonction à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leur mandat jusqu'à l'installation du conseil d'administration dans sa nouvelle composition et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2006.
Article 3 LEGIARTI000006252857
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué à l'industrie, François Loos
Textes cités liens · DILA1
Décret n°65-1117 du 17 décembre 1965 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 juillet 2006).