Décret n°2006-813 du 7 juillet 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2006.

TexteDécret n°2006-813 du 7 juillet 2006

IdentifiantLEGIARTI000006252856

Texte parentLEGITEXT000006053997

Référencearticle 2 du décret n°2006-813 du 7 juillet 2006 (version du 9 juillet 2006)Légifrance →

1. Les membres du conseil d'administration de l'ERAP en fonction à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leur mandat jusqu'à l'installation du conseil d'administration dans sa nouvelle composition et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2006.

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