Décret n°2006-818 du 7 juillet 2006 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, notamment son article 6 ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 284 bis à 284 sexies ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;

Vu le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes, modifié par le décret n° 99-9 du 7 janvier 1999 ;

Vu l'accord de la Commission des Communautés européennes exprimé dans la décision n° 2005/449/CE du 20 juin 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,