Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-820 du 7 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252873
Texte parentLEGITEXT000006054004
Référencearticle 1 du décret n°2006-820 du 7 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 46 AGD de l'annexe III au code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° Le cas échéant, une copie de l'engagement pris par l'exploitant de la résidence de tourisme de réserver une proportion significative de son parc immobilier pour le logement des saisonniers, proportion au moins équivalente au nombre de salariés de la résidence. »
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