Décret n°2006-820 du 7 juillet 2006 pris pour l'application des articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies F du code général des impôts relatif aux réductions d'impôt pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme et modifiant l'annexe III à ce code

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies F et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 AGD à 46 AGG ;

Vu le code du travail, et notamment son article L. 122-1-1 ;

Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 20,