Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-820 du 7 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252874
Texte parentLEGITEXT000006054004
Référencearticle 2 du décret n°2006-820 du 7 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 46 AGF bis de la même annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 46 AGF bis. - Pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts, les travaux de réhabilitation des logements s'entendent des travaux qui permettent après leur réalisation de satisfaire à l'ensemble des performances techniques mentionnées au II de l'article 2 quindecies B. Le coût des travaux de réhabilitation une fois achevés doit s'élever à un montant au moins égal à 20 % du prix d'acquisition du logement avant travaux. »
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