Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-820 du 7 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252875
Texte parentLEGITEXT000006054004
Référencearticle 3 du décret n°2006-820 du 7 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 46 AGF ter de la même annexe est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase, après les mots : « mentionnés au d du 1° », sont ajoutés les mots : « et au 3° » ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Une copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux est jointe. Ces factures doivent mentionner l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant. Une copie de l'engagement mentionné à l'article 46 AGF sexies est également jointe. »
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