Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-821 du 7 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252880
Texte parentLEGITEXT000006054005
Référencearticle 2 du décret n°2006-821 du 7 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article R. 123-13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 15. Les périmètres d'intervention délimités en application de l'article L. 143-1 pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. »
3. II. - Après le cinquième alinéa de l'article R. 142-11 du code de l'urbanisme, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
4. « Dans les zones de préemption situées dans un périmètre d'intervention délimité en application de l'article L. 143-1, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent exerce ce droit avec l'accord du département. »
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