Article 1 LEGIARTI000006252879
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 relatif à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et modifiant le code de l'urbanisme et le code rural.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juillet 2006
NatureDécret
Signé le7 juillet 2006
Publié le9 juillet 2006
Articles6 articles en vigueur
NORAGRF0600867D
IdentifiantLEGITEXT000006054005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 143-1 à L. 143-6, L. 321-1 et L. 324-1 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 141-1, L. 141-6, L. 143-2 et L. 143-7-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et R. 123-7 à R. 123-23 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006252880
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006252881
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006252882
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006252883
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006252884
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 juillet 2006).