1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2006.
TexteDécret n°2006-821 du 7 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252884
Texte parentLEGITEXT000006054005
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