Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural est modifié comme suit :
2. I. - Au troisième alinéa de l'article R. 141-9, les mots : « des articles R. 123-30 à R. 123-38 et de l'article 5 du décret n° 68-333 du 5 avril 1968 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 143-7-1 et R. 143-19 et des articles R. 123-30 à R. 123-38 ».
3. II. - Le quatrième alinéa de l'article R. 142-1 est complété par la phrase suivante :
4. « Ce délai minimal est porté à dix-huit ans si le bien attribué est situé dans un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains délimité en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme. »
5. III. - La sous-section 4 de la section II du chapitre III du titre IV du livre Ier devient la sous-section 5 et l'article R. 143-15 devient l'article R. 143-20.
6. VII. - Les articles R. 143-16, R. 143-17 et R. 143-18 de la section III du chapitre III du titre IV du livre Ier deviennent respectivement les articles R. 143-21, R. 143-22 et R. 143-23.