Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 143-21 du code rural, les mots : « des articles R. 143-4, R. 143-9 et R. 143-13 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 143-4, R. 143-9, R. 143-13, R. 143-15 et R. 143-16 ».
Décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-821 du 7 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252883
Texte parentLEGITEXT000006054005
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