Décret n°2006-829 du 10 juillet 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2006.

TexteDécret n°2006-829 du 10 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252905
Texte parentLEGITEXT000006054009
Référencearticle 2 du décret n°2006-829 du 10 juillet 2006 (version du 12 juillet 2006)Légifrance →

1. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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