Décret n°2006-830 du 11 juillet 2006 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-830 du 11 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252908
Texte parentLEGITEXT000006054010
Référencearticle 3 du décret n°2006-830 du 11 juillet 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. - L'annexe au présent décret est insérée en annexe à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier.

2. II. - Les articles D. 122-1 à D. 122-7 deviennent les articles D. 122-4 à D. 122-10.

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