Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-830 du 11 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252909
Texte parentLEGITEXT000006054010
Référencearticle 4 du décret n°2006-830 du 11 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article D. 161-1, après les mots : « les articles », sont ajoutés les mots : « D. 122-1 à D. 122-3 et ».
2. II. - Au chapitre II du titre VI du livre Ier, est ajouté un article D. 162-1 ainsi rédigé :
3. « Art. D. 162-1. - Sont applicables à Mayotte les articles D. 122-1 à D. 122-3. »
4. III. - A l'article D. 163-1, après les mots : « les articles », est insérée la mention : « D. 122-1, ».
5. IV. - A l'article D. 164-1, après les mots : « les articles », est insérée la mention : « D. 122-1, ».
6. V. - A l'article D. 164-1, est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
7. « Les articles D. 122-2 et D. 122-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sauf en ce qui concerne l'enseignement public du premier degré. »
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