Décret n°2006-830 du 11 juillet 2006 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2006.

TexteDécret n°2006-830 du 11 juillet 2006

IdentifiantLEGIARTI000006252910

Texte parentLEGITEXT000006054010

Référencearticle 5 du décret n°2006-830 du 11 juillet 2006 (version du 12 juillet 2006)Légifrance →

1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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