Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 28 juin 2006 relatif au titre professionnel de conseiller(ère) et assistant(e) en technologies de l'information et de la communication.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le28 juin 2006
Publié le13 juillet 2006
Articles10 articles en vigueur
NORSOCF0611404A
IdentifiantLEGITEXT000006054021
RéférenceArrêté du 28 juin 2006 relatif au titre professionnel de conseiller(ère) et assistant(e) en technologies de l'information et de la communication., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de conseiller(ère) et assistant(e) en technologies de l'information et de la communication ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conseiller(ère) et assistant(e) en technologies de l'information et de la communication ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 22 juin 2006,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000023887747

1. Le titre professionnel de conseiller (ère) et assistant (e) en technologies de l'information et de la communication est créé (ancien intitulé : animateur [trice] en technologies de l'information et de la communication).

2. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

3. Il est classé au niveau IV de la Nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 320 t (code NSF).

4. Le titre professionnel de conseiller (ère) et assistant (e) en technologies de l'information et de la communication sera examiné par la commission professionnelle consultative dans un délai de cinq ans à compter du 13 juillet 2011.

Article 2 LEGIARTI000023887751

1. Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

Article 3 LEGIARTI000023887753

1. Le titre professionnel de conseiller (ère) et assistant (e) en technologies de l'information et de la communication est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :

2. 1. Accompagner et former aux technologies de l'information et de la communication à domicile ou dans des lieux collectifs.

3. 2. Assister les particuliers dans la gestion opérationnelle d'un équipement multimédia et l'assurer dans des lieux collectifs.

4. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 4 LEGIARTI000023887756

1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles (CCP) du titre professionnel d'animateur (trice) en technologies de l'information et de la communication créé par l'arrêté du 22 juillet 2003 sont réputés être titulaires des certificats de compétences professionnelles (CCP) du titre professionnel créé par le présent arrêté selon les correspondances établies comme indiqué dans le tableau suivant :

Titre professionnel de conseiller(ère) et assistant(e) en technologies de l'information et de la communication

(arrêté du 28 juin 2006 susvisé)

Titre professionnel de conseiller(ère) et assistant(e) en technologies de l'information et de la communication.

(arrêté du 15 mars 2011)

Animer et former aux technologies de l'information et de la communication dans des lieux privés et collectifs

Accompagner et former aux technologies de l'information et de la communication à domicile ou dans des lieux collectifs.

Assurer la gestion opérationnelle d'un équipement multimédia auprès des particuliers et dans des lieux collectifs

Assister les particuliers dans la gestion opérationnelle d'un équipement multimédia et l'assurer dans des lieux collectifs.

Article 4 bis LEGIARTI000019307775

1. Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondance figurant en annexe 2 au présent arrêté.

Article 5 LEGIARTI000023887759

1. I. - Les annexes 1 et 2 au présent arrêté annulent et remplacent les annexes à l'arrêté susvisé relatif au titre professionnel de conseiller(ère) et assistant(e) en technologies de l'information et de la communication.

2. II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 13 juillet 2011.

Article 6 LEGIARTI000006252989

1. L'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel animateur (trice) en technologies de l'information et de la communication est abrogé.

Article 7 LEGIARTI000006252990

1. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article Annexe 1 LEGIARTI000023887764

1. INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

2. Intitulé : conseiller (ère) et assistant (e) en technologies de l'information et de la communication.

3. Niveau : IV.

4. Code NSF : 320 t-Spécialités plurivalentes de la communication et de l'information.

5. Résumé du référentiel d'emploi

6. Le (la) conseiller (ère) et assistant (e) en technologies de l'information et de la communication assure des services d'assistance en informatique ou d'initiation aux usages numériques auprès de tous publics (âges, niveaux et besoins divers).

7. A partir d'une analyse attentive de la demande, du besoin et de la situation, il (elle) propose des solutions, accompagne les utilisateurs et leur facilite la prise en main d'outils informatiques, d'équipements multimédias et de services numériques, que ce soit dans un lieu collectif ou au domicile des particuliers.

8. Il (elle) peut être amené (e) à intervenir sur des logiciels et des réseaux locaux ou de télécommunications. Il (elle) installe et paramètre les matériels et les logiciels en conformité avec la sécurité, la législation, en respectant les règles d'intervention propres au lieu, particulier ou collectif, et les termes des contrats (contrat de garantie...) relatifs aux équipements.

9. Afin de conseiller utilement ses clients, il (elle) doit exercer en permanence une veille lui permettant de suivre les évolutions liées au numérique (législatives, techniques, technologiques, culturelles, etc.).

10. Dans le cadre des services à la personne, il (elle) assure une prestation de services en réponse à la demande, en respectant la confidentialité et la limite de son champ d'intervention.

11. Il (elle) doit être capable d'établir une relation adaptée à un client ou à un groupe ; il (elle) organise sa prestation en fonction des situations rencontrées.

12. Cet emploi s'exerce, le plus souvent sous statut de salarié, au domicile des particuliers (services à la personne) ou au sein d'espaces numériques publics intégrés dans une collectivité et sous l'égide d'un ou plusieurs labels nationaux (EPN, ECM, Cyber-base, etc.), dans les écoles, les cybercafés, les services d'assistance téléphonique ou encore au sein de grandes entreprises.

13. Les conditions d'exercice de l'emploi varient selon les lieux, les établissements et les événements. Les horaires sont variables et souvent décalés (travail le soir et en fin de semaine), et liés à la disponibilité de la clientèle. Les déplacements peuvent représenter un temps important. La possession d'un moyen de locomotion est parfois nécessaire. L'activité requiert occasionnellement le port de charges (ordinateurs, imprimantes).

14. Capacités attestées et descriptif

15. des composantes de la certification

16. 1. Accompagner et former aux technologies de l'information

17. et de la communication à domicile ou dans des lieux collectifs

18. Animer et modérer des réseaux sociaux et collaboratifs numériques.

19. Analyser les demandes et les besoins des utilisateurs.

20. Mettre en œuvre une assistance pédagogique auprès de particuliers.

21. Préparer et animer des sessions d'initiation, des ateliers thématiques.

22. Etablir une relation commerciale et de service avec les utilisateurs ou dans le cadre de partenariats.

23. Informer les publics sur les règles juridiques de l'utilisation du Web en vigueur.

24. Organiser ses activités.

25. 2. Assister les particuliers dans la gestion opérationnelle

26. d'un équipement multimédia et l'assurer dans des lieux collectifs

27. Assurer une veille technique et technologique.

28. Installer et mettre en service les matériels et les logiciels, en conformité avec les normes d'utilisation et les règles de sécurité électrique.

29. Prévenir, localiser et diagnostiquer les dysfonctionnements, y remédier ou préconiser des solutions alternatives.

30. Accompagner et conseiller techniquement l'utilisateur en intégrant les données liées à sa situation.

31. Installer et paramétrer un ensemble de matériels multimédias au sein d'un réseau domestique.

32. Secteurs d'activités ou types d'emploi

33. accessibles par le détenteur du titre

34. Cette activité s'exerce dans le cadre de services fournis par des associations, ou de prestations d'assistance ou de maintenance informatique réalisées en entreprise ou à domicile.

35. Codes ROME :

36. G1202-Animation d'activités culturelles ou ludiques ;

37. E1101-Animation de sites multimédias ;

38. I1401-Maintenance informatique et bureautique.

39. Autorité responsable de la certification :

40. Ministère chargé de l'emploi.

41. Liens avec d'autres certifications :

42. Selon des modalités définies par arrêté relatif au titre professionnel CATIC, liens avec :

43. BP-JEPS-TIC.

44. Bases légales et réglementaires :

45. Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 335-13, R. 338-2 ;

46. Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;

47. Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Article Annexe 2 LEGIARTI000023887762

1. TABLEAU DES CORRESPONDANCES EN VUE DE L'OBTENTION DU TITRE PROFESSIONNEL DE CONSEILLER(ÈRE) ET ASSISTANT(E) EN TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

CERTIFICATEURS
Diplômes ou titres

TITRE PROFESSIONNEL CATIC
CCP 1 : "animer et former aux technologies
de l'information et de la communication
dans des lieux privés et collectifs"

TITRE PROFESSIONNEL CATIC
CCP 2 : "assurer la gestion opérationnelle
d'un équipement multimédia auprès des particuliers
et dans des lieux collectifs"

Ministère chargé de la jeunesse et des sports

Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports, spécialité animateur NTIC (arrêté du 5 août 2002)

Néant

UC 7 + UC 8 + UC 9

Fait à Paris, le 28 juin 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle :

La chef de la mission politiques de formation et de qualification, C. Rigodanzo

Cité par 2 textes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juillet 2006).

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